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Le bail d'habitation visait uniquement à générer des déficits fonciers - RF SOCIAL

Publié le : 21/11/2017 21 novembre Nov. 2017
Source : revuefiduciaire.grouperf.com
Le comité de l’abus de droit fiscal a reconnu que l’administration était fondée à appliquer la procédure de l’abus de droit fiscal et a considéré que la majoration de 80% était applicable au motif que la conclusion d'un bail d'habitation... Lire la suite

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