LE BLOG

Aequivalens - Avocat & Médiateur

Dernières actualités

Conservation des données génétiques : la Cour de cassation adopte un point de vue contraire à celui de la Cour européenne

Droit pénal / Droit pénal général
Conservation des données génétiques : la Cour de cassation adopte un point de vue contraire à celui de la Cour européenne Les faits ayant donné lieu à la présente décision sont les suivants. À l'occasion d'une manifestation non autorisée, deux fonctionnaires de police sont victimes de jets de projectiles et de coups d...

Séparation : prendre en compte l'avis du mineur pour le choix de la résidence

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Séparation : prendre en compte l'avis du mineur pour le choix de la résidence Tant que l'enfant est mineur (- de 18 ans), il ne peut pas décider seul chez quel parent il vit. Mais, il peut donner son avis...

Le délit de dissimulation du visage adopté

Droit pénal / Droit pénal général
Le délit de dissimulation du visage adopté Le délit, adopté dans le cadre de la proposition de loi LR "anticasseurs", sera assorti d'une peine d'un an d'emprisonnement...

Plus d'infos